La DSN – Déclaration Sociale Nominative est obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé depuis 2017. Dès 2020, elle deviendra également obligatoire progressivement jusqu’en 2022 pour le secteur public.
Qu’est-ce que la DSN ?
La DSN ou Déclaration Sociale Nominative correspond à un fichier mensuel produit à partir de la paie communiquant aux organismes et administrations concernées les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés. Ce fichier est transmis de façon dématérialisée mensuellement et remplace l’ensemble des déclarations périodiques ou événementielles ainsi que diverses formalités administratives adressées jusqu’à aujourd’hui par les employeurs à une diversité d’acteurs (CPAM, Urssaf, AGIRC ARRCO, Organismes complémentaires, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc.).
Ces données transmises mensuellement correspondent donc au reflet de la situation d’un collaborateur au moment où sa paie est réalisée. Elle permet également de relater les divers évènements survenus (maladie, maternité, changement d’un élément du contrat de travail, fin du contrat de travail…) dans le mois ayant eu un impact sur la paie. La DSN réduit les risques d’erreurs et la charge de travail déclarative
Quand et comment déclarer sa DSN ?
Il existe une échéance d’exigibilité de la DSN par mois de paie.
- Le 5 du mois + 1 midi pour les établissements de plus de 50 employés dont les versements sont faits en fin de mois.
- Le 15 du mois + 1 midi pour tous les autres
Une Déclaration Sociale Nominative doit être émise par chaque organisme et inclure l’ensemble des effectifs. Chaque SIRET comprend donc une DSN. Celle-ci est transmise mensuellement soit par dépôt en ligne, soit par transmission automatique en API. Tous les retours d’information publiés sur le tableau de bord DSN (certificats de conformité, bilans d’anomalies, comptes rendus métiers…) doivent être pris en compte, pour réaliser le suivi ainsi que les corrections nécessaires sur la DSN du mois et / ou les suivantes.
DSN : Quels avantages ?
Pour les entreprises et les tiers déclarants, la DSN permet la :
- Réduction du nombre de déclarations à effectuer,
- Simplification des déclarations au rythme du cycle de paie,
- Sécurisation et la fiabilisation des obligations sociales avec moins de risques d’erreurs, de contentieux et de pénalités. La maîtrise de ses données est meilleure et le dispositif de contrôles complet et clair,
- Performance : maîtrise, efficacité, fiabilité au service de la productivité de l’entreprise.
Pour les salariés, la :
- Sécurisation des droits grâce à une identification unique valable auprès de tous les organismes,
- Simplification des démarches et l’assurance de la portabilité des droits,
- Confidentialité renforcée des données en circulation, celles-ci étant moins nombreuses.
DSN 2020 quelles évolutions ?
La structure de la DSN évoluera l’an prochain, selon le cahier technique 2020.1.1.
Au programme :
Création de nouvelles rubriques « montant de la part non imposable du revenu » et « montant soumis au PAS », et suppression de la rubrique « rémunération nette fiscale potentielle »
L’an prochain, la rubrique « rémunération nette fiscale potentielle » (code S21.G00.50.005) sera supprimée. Celle-ci mentionne en 2019 le net imposable, avant abattement, pour les contrats courts bénéficiant de l’abattement d’1/2 SMIC et pour les rémunérations et gratifications perçues par les apprentis et stagiaires dont une partie est exonérée d’impôt sur le revenu. Cette rubrique permet à l’administration fiscale de reconstituer, pour le pré-remplissage des déclarations de revenus 2019, le net fiscal réel des salariés concernés.
Pour les apprentis et stagiaires, ce sera le montant de la part non imposable du revenu qui devra être déclaré l’an prochain dans une rubrique nouvellement créée (S21.G00.50.011).
Une autre rubrique fera son apparition en 2020, la rubrique « montant soumis au PAS » (S21.G00.50.013). Dans celle-ci figurera l’assiette retenue pour le prélèvement à la source qui ne figure pas cette année dans la DSN. Le montant indiqué dans cette rubrique sera le même que celui figurant dans la rubrique « rémunération nette fiscale » (S21.G00.50.002) pour le cas général. Il pourra toutefois être supérieur en cas d’indemnités journalières de Sécurité Sociale subrogées et soumises au PAS ou inférieur pour les contrats courts bénéficiant de l’abattement avec application du taux neutre.
Talentia vous accompagne dans l’évolution de votre DSN
Talentia est toujours au cœur de ces préoccupations, et nos équipes travaillent activement avec les différentes institutions (GIP-MDS, DGFIP, DSS) sur l’ensemble de ces dispositifs depuis leurs premières publications.
Suite aux nombreuses dispositions complémentaires aux réformes déjà engagées depuis quelques années et qui seront effectives le 1er janvier 2020, nous avons d’ores et déjà identifié celles qui auront un impact sur vos environnements SIRH :
- Loi Pacte : Rationaliser les seuils d’effectif, harmoniser les modalités de décompte de l’effectif. Simplification de l’épargne retraite.
- Nouvelle Norme DSN 2020
- Evolutions DGFIP pour le Prélèvement à la Source
- Nouveau signalement FCTU (Fin de Contrat de Travail Unique)
- La DOETH (Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés) à intégrer en DSN (1ère partie, la suite en norme 2021)
- La CNBF (Caisse nationale des Barreaux français) à intégrer en DSN
- L’ENIM (Caisse nationale des Barreaux français) à intégrer en DSN
- Des évolutions supplémentaires aussi bien pour l’AGIRC-ARCCO, MSA, l’ACOSS, les OC (Organismes Complémentaires)
- Suppression des données pour la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)
- Egalité Homme Femme : décret du 29 avril 2019 qui complète le décret du 8 janvier 2019 portant sur les dates de mise en œuvre selon l’effectif de l’entreprise
- Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2020 dont le périmètre sera publié sur le dernier trimestre 2019
