Dès 2006, la Finlande, le Danemark, la Norvège, parmi d’autres pays européens, ont déployé des solutions de facturation digitale.
La crise sanitaire de la COVID a démontré que les entreprises qui avaient déjà mis en place un processus de facturation électronique avaient été les plus résilientes. Pour celles-ci, le passage au télétravail s’est déroulé de façon plus fluide et avec beaucoup moins d’impact sur le traitement comptable de leurs factures.
En 2021, dans le prolongement de ce contexte, le gouvernement français a entrepris d’accélérer l’obligation de la facture électronique initiée en 2008 avec la Loi de modernisation de l’économie.
Pour les entreprises françaises du secteur privé et public, la dématérialisation fiscale est devenue un sujet majeur.
De nombreuses lois ont été votées dans cet objectif depuis 2008, mais peu de choses jusqu’à présent ont été réellement implémentées en France. Les aspects réglementaires de cette dématérialisation ont fait l’objet d’un premier déploiement en 2020 pour les entreprises publiques.
Cette première phase doit être suivie de 2 étapes clés, les obligations de facturation électronique seront imposées à compter du :
- 1er juillet 2024, en réception, à l’ensemble des assujettis,
- 1er janvier 2026 aux petites et moyennes entreprises et microentreprises.
Cette réforme s’inscrit dans une transformation déjà à l’œuvre au sein de l’Union Européenne.
La dématérialisation comptable et fiscale va impacter pour un temps l’organisation des entreprises. La facture est un document clé pour la vie de l’entreprise. C’est un document qui relève à la fois des aspects commerciaux, comptables, fiscaux et légaux.
C’est pourquoi il est crucial de bien en comprendre les composantes légales et les attendus de la Loi de finances 2021 pour les différents acteurs de la chaîne de valeur.
1. La dématérialisation fiscale, qu’est-ce que c’est ?
a. En quoi consiste la dématérialisation fiscale
La dématérialisation des factures entrantes ou sortantes consiste à faire passer des factures d’un support papier à un support électronique conformément aux exigences légales et à la réglementation fiscale.
b. Quelles sont les règles à respecter en matière de dématérialisation fiscale ?
Le dispositif retenu est un schéma en “Y” adapté aux différents circuits de facturation.
Schéma 5 “en Y” : circuit des factures B2B – Source : DGFiP
Il est tout d’abord fondamental de bien distinguer la dématérialisation électronique générique qui est un processus propre à l’entreprise et la dématérialisation fiscale, régie par la législation européenne et française.
Dématérialisation générique
La numérisation des factures papier fluidifie les processus.
La dématérialisation globale concerne la numérisation de factures papier avec une lecture automatisée des données. Dans le cas d’une dématérialisation générique et d’échange par voie électronique, la preuve juridique reste la facture papier.
L’objectif est uniquement de fluidifier les processus entre les différents acteurs (clients, fournisseurs). Les traitements fiscaux et juridiques des transactions demeurent inchangés. La facture papier demeure le document de référence.
La facture électronique simple n’est pas un document légal.
L’envoi de facture électronique par mail n’est pas conforme aux exigences réglementaires et à la législation française. Ce processus ne vous permet pas de vous affranchir totalement des factures papier.
La facture doit bien en définitive, pour des aspects légaux, être envoyée, signée électroniquement et archivée sous format papier et non sous format électronique.
Dématérialisation fiscale
À l’inverse, la dématérialisation fiscale permet la création, l’échange et le stockage d’un document à valeur légale.
La dématérialisation fiscale permet d’échanger directement des factures en mode EDI (Échange de Données Informatisées aux normes EDIFACT). L’échange se fait au format structuré ou mixte dans l’un des 3 formats du socle compatibles avec la norme EN16931 (UBL, CII, Factur-X), saisie directe sur le portail de l’état ou en PDF signé électroniquement.
Ces formats sont adaptés à la législation, ainsi qu’aux évolutions suivantes. En outre, le format EDIFACT assure l’intégrité du contenu des factures électroniques. L’export au format numérique doit se faire sans déperdition et rendre pérenne le document tout en garantissant sa lisibilité à long terme en l’archivant dans un “coffre-fort électronique”.
c. Quels sont les avantages immédiats de la dématérialisation fiscale ?
La dématérialisation fiscale apporte de nombreux avantages pour les entreprises à court et plus long terme. À court terme, deux avantages s’imposent particulièrement.
Rapidité
Avec la facture électronique, les délais de traitement et de règlement sont accélérés.
Fiabilité et Sécurité
La facture électronique permet également une meilleure traçabilité des factures grâce à la mise en place de circuits de validation et de contrôle automatiques, garantissant ainsi son authenticité et sa fiabilité.
2. Les enjeux de la dématérialisation fiscale pour les entreprises et pour l’État
Au-delà des avantages immédiats que nous avons évoqués ci-dessus, les objectifs de la dématérialisation fiscale sont doubles.
- Pour les entreprises, l’enjeu est d’optimiser leur productivité et leur compétitivité, tout en facilitant les échanges intercommunautaires.
- Pour l’État, il s’agit de dynamiser l’environnement économique, tout en mettant en place les outils de lutte contre la fraude fiscale.
a. Les 5 avantages de la dématérialisation fiscale pour les entreprises
La facturation électronique présente de nombreux intérêts aussi bien techniques qu’économiques pour les entreprises privées et publiques.
Optimisation des échanges commerciaux
Une solution de dématérialisation a pour but de renforcer la compétitivité des entreprises grâce à l’allègement de la charge administrative, à la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité résultant de cette dématérialisation.
- Sécurisation des relations commerciales.
- Rationalisation et systématisation des processus pour éviter les erreurs.
- Facilitation de la réception des factures fournisseurs.
- Amélioration de la traçabilité comptable.
- Export automatique des écritures comptables.
Amélioration de la trésorerie
La standardisation des processus de facturation électronique entraîne des traitements plus rapides et accélère les paiements, sans compter l’amélioration du suivi de trésorerie et la systématisation des relances.
- Accélération de la validation des factures,
- Diminution les litiges liés aux délais de paiement.
Diminution des coûts de fonctionnement
La dématérialisation apporte un gain de temps substantiel tout en allégeant la charge de travail de l’équipe comptable. Par ailleurs, elle vise à réduire le coût de traitement des données de facturation et des frais de relance.
Accès et stockage de l’information comptable
La plateforme accessible en ligne facilite la recherche et la consultation des factures tout en procurant un environnement de stockage optimisé et sécurisé pour des documents à valeur probante.
Meilleure intégration dans les activités de l’entreprise
L’intégration dans la globalité du fonctionnement du système d’information de votre entreprise est également prise en compte.
Cet aspect est particulièrement important dans un enjeu de transition numérique plus global :
- Intégration native avec tous les logiciels comptables.
- Interopérabilité avec les ERP finance.
- Automatisation des transactions.
Impact RSE
La dématérialisation fiscale impacte par ailleurs de façon très positive les aspects sociaux de l’entreprise (RSE).
- Plus d’obligation de stockage de document papier.
- Élimination des factures papier.
- Suppression des procédures d’envois physiques.
b. Pour l’État
Si la dématérialisation fiscale présente de nombreux avantages pour les entreprises, elle en présente par ailleurs pour l’État Français. En effet, cela participe à dynamiser l’environnement économique tout en luttant contre la fraude à la TVA.
Pour cela, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a accès à des informations actualisées et à jour, quasiment en temps réel. Et la combinaison des factures électroniques et de la transmission de données facilite le recoupement des données concernant les ventes et les achats.
La généralisation de la facturation électronique aux entreprises assujetties à la TVA, associée à la transmission complémentaire d’informations à l’administration fiscale, poursuit 4 objectifs :
Optimiser l’environnement économique des entreprises et leur compétitivité
Cet allègement de la charge administrative pour les entreprises doit renforcer leur compétitivité :
- Réduction des coûts de gestion de la facturation.
- Diminution des délais de paiement et gains de productivité résultant de la dématérialisation.
- Simplification, à terme, des obligations déclaratives en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations.
Renforcer la compétitivité des entreprises :
- Contribuer directement à améliorer leur trésorerie.
- Réduire le délai de paiement des factures dues.
- Sécuriser les relations commerciales entre les différents acteurs.
- Donner les outils nécessaires pour éviter des erreurs de déclaration.
Avoir une connaissance en temps réel de l’activité des entreprises
À partir de toutes ces données, la DGFiP dispose d’indicateurs pour ajuster la politique économique de la France.
D’autres indicateurs sur l’activité des entreprises servent à définir les actions de l’administration en matière de contrôle fiscal.
Par ailleurs, cela va préparer le terrain à de nouveaux services administratifs, en particulier à destination des entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Combattre la fraude fiscale et améliorer la détection des erreurs au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi
Des outils de contrôle assurent l’identification de manière rapide et simple des erreurs et des fraudes :
- Prévention et lutte contre la fraude à la TVA avec des regroupements automatisés et un contrôle continu des transactions (CTC).
- Mise en place des pré-déclarations de TVA.
3. La dématérialisation fiscale, c’est demain : les grandes étapes législatives
a. De 2008 à 2020
Loi de modernisation de l’économie
En France, le Code Général des Impôts (CGI) a émis les premières règles à partir de 2008 avec la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dite “Loi de modernisation de l’économie”.
Échanges intercommunautaires et BtoG (Business to Governement)
Depuis 2019, une solution de facture électronique est déjà en partie utilisée dans plus de 75 % des entreprises de toute taille.
La principale raison de ce passage à la facture électronique est la réglementation de 2017, rendant la facture électronique obligatoire pour les échanges BtoG.
Par ailleurs, avec l’arrêté du 9 mars 2017 modifiant l’arrêté du 17 avril 2014, la France a transposé dans le Code général des Impôts (CGI) les obligations européennes de 2010 pour les échanges intercommunautaires.
Portail Chorus Pro
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises qui facturent l’État et les collectivités publiques doivent déposer leurs factures sur la plateforme Chorus Pro.
b. De 2021 à 2026
Loi de finances 2021
La loi de finances 2021 introduit l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA, établies en France. C’est la pierre angulaire du processus de dématérialisation fiscale en France.
L’article 195, précisé par l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, définit le cadre juridique nécessaire à la généralisation de la facturation électronique, selon un calendrier de déploiement progressif s’étendant entre le 1er juillet 2024 et le 1er janvier 2026.
La facturation électronique est imposée :
- 1er juillet 2024, en réception, à l’ensemble des assujettis & en transmission, aux grandes entreprises.
- 1er janvier 2025 aux entreprises de taille intermédiaire.
- Et 1er janvier 2026 aux petites et moyennes entreprises et microentreprises.
Ce calendrier tient compte de la taille des entreprises, afin que chacune d’entre elles soit préparée à ces nouvelles obligations dans les meilleures conditions.
Conclusion sur les enjeux de la dématérialisation fiscale pour les ETI françaises
La transformation économique, amorcée en France en 2008, avec la Loi sur la Modernisation de l’Économie, prendra réellement son essor à partir de 2024, et ce, jusqu’en 2026 avec l’implémentation de la Loi de finances 2021.
Les réglementations de la dématérialisation fiscale peuvent dans un premier temps sembler contraignantes pour l’entreprise.
Rapidement, ces mesures apportent les fruits d’une plus grande fluidité des échanges et d’une meilleure productivité de votre entreprise de taille intermédiaire.
Sur le même sujet :
