En septembre dernier, le Conseil des ministres a validé le projet de loi finances pour 2020. Plusieurs mesures majeures concernent notamment la fiscalité des entreprises.
Trajectoire de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés révisée
Les dernières mesures sociales décidées par le gouvernement bouleversent totalement la trajectoire de baisse initialement initiée. La loi du 24 juillet 2019 avait ouvert le bal concernant les très grandes entreprises. Pour ces dernières, dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 M€, le taux normal reste fixé à 33 1/3% sur la fraction de leur bénéfice imposable à 500 K€.
Le projet de loi finances pour 2020 vient revoir cette décision en redéfinissant à nouveau la trajectoire de baisse de l’IS pour les grandes entreprises pour les exercices ouverts en 2020 et 2021.
Pour celui de cette année, un taux de 28% s’appliquerait jusqu’à 500 000 € de bénéfice contre un taux de 31% au-delà de cette somme. Pour 2021, le taux normal de l’IS devrait être de 27,5%. Pour les exercices ouverts à compter de 2022, aucune modification n’est annoncée et le taux normal de l’IS pour l’ensemble des entreprises demeurerait fixé à 25 %.
Le mécénat revisité pour les grandes entreprises
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, le taux de la réduction d’impôt baisserait de 60 % à 40 % pour les versements supérieurs à 2 M€. Toutefois, cette mesure ne concerne pas les versements effectués au profit d’associations ou d’organismes à but non lucratif qui procèdent à la distribution gratuite de repas ou d’un endroit où loger à des personnes dans le besoin. Dans ce cas, la réduction d’impôt reste au taux de 60%.
Pour les dons en nature correspondant à du bénévolat de la part des salariés de l’entreprise, le coût de revient à retenir dans la base de calcul de la réduction d’impôt devra correspondre, pour chaque salarié mis à disposition, à la somme de sa rémunération et des charges sociales y afférentes dans la limite de trois fois le montant du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (soit au total 121.572 € en 2019). (Source PwC avocats)
Le crédit d’impôt recherche et d’innovation recalculé
Le taux du pourcentage forfaitaire représentant les dépenses de fonctionnement sont désormais à 43 % pour les dépenses exposées depuis le 1er janvier 2020. En outre, afin de simplifier les obligations déclaratives des entreprises, le seuil au-delà duquel il est fait obligation aux sociétés de remplir un état annexe à la déclaration CIR en détaillant la nature des travaux effectués serait rétabli à 100 M€. Ce seuil avait été abaissé à 2M€ par la loi de finances pour 2019. La baisse de ce seuil s’appliquerait pour les déclarations de CIR déposées à compter du 1er janvier 2020. (Source PwC avocats)
L’impôt des plus-values étalé en cas de transferts d’actif isolé vers l’UE et l’EEE
Le dispositif « exit tax » envisagé par la Directive anti-évasion prévoit d’étendre le transfert d’actif isolé sur un étalement de 5 ans de l’imposition des plus-values latentes en cas de transfert de siège ou d’établissement stable vers autre État membre de l’UE ou de l’Espace économique européen (art. 221, 5) (Source : EY)
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