Loi de finances 2020 : les nouveaux enjeux liés à la comptabilité

9 mars 2020

Après un plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises en 2019, l’État revoit les mesures fiscales pour améliorer la croissance PIB, dans le cadre de la nouvelle loi de finances 2020. Ce qui pourrait signifier un champ d’opportunités pour les investisseurs admet également pour contreparties, un certain nombre d’obligations fiscales créant ainsi de nouveaux enjeux liés à la comptabilité de l’entreprise.

La profession comptable doit ainsi observer ces changements afin de mieux appréhender la loi et de maîtriser la gestion de l’information financière en 2020. Quelles sont les principales mesures LOLF 2020 à prendre en compte et comment s’adapter à cette réforme ?

Réduction du taux de l’impôt sur les sociétés

L’année 2020 annonce différentes réformes fiscales, en particulier une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés. Il s’agit d’une suite logique engagée par la loi de finances 2018 afin d’arriver à un taux d’imposition de 25 % en 2022. En outre, cette mesure soulignée par l’article 39 indique que l’impôt sur les sociétés sera ramené à 28% pour toute entreprise dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 250 millions d’euros.

Néanmoins, cette baisse concerne uniquement le bénéfice imposable de 500 000 €. Un taux de 31% sera affecté pour les bénéfices supplémentaires. Chaque année, on observera une baisse progressive de ce taux jusqu’à atteindre le seuil minimal de 25% d’imposition de tout l’ensemble des entreprises.

Ajustement de la taxe foncière pour revitaliser les territoires ruraux

Cette mesure prévue par les articles 110 et 111 de la loi de finances 2020 s’intéresse aux zones peu achalandées afin d’encourager le commerce de proximité. Ainsi, l’État permet aux collectivités territoriales de revitaliser les zones rurales et les villes moyennes en attirant les petites entreprises par le biais de cadeaux fiscaux.

En outre, il sera intéressant d’investir dans les petites communes du fait d’une exonération de la cotisation foncière des entreprises CFE, de la taxe foncière sur les propriétés bâties TFPB et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE. Ces allègements fiscaux seront surtout profitables pour les petites entreprises de moins de 11 salariés et générant un CA annuel de moins de 2 millions d’euros.

Des pénalités afin de réduire les contrats courts

Les contrats d’embauche à très court terme aggravent le chômage en France. Sur ce point, la LOLF 2020 introduit un système de malus afin de décourager les entreprises abusant des périodes d’essai à rallonge et des CDD courts. La règle est simple : le montant de la cotisation employeur à l’assurance chômage dépendra du nombre de salariés quittant l’entreprise par rapport à l’effectif global de ses employés.

L’idée est donc de maintenir l’effectif du personnel pour réduire le montant de la cotisation. En parallèle, l’entreprise est soumise à une taxe forfaitaire de 10€ sur les contrats à durée déterminée afin de réduire les propositions de ce type de contrat.

Révision de l’impôt sur le mécénat

Au titre de l’année 2020, on observe également une baisse d’impôt de 60% à 40% pour les versements de plus de 2 millions d’euros. Cette révision fiscale s’adresse aux grandes entreprises qui pratiquent les rétributions dans le cadre du mécénat.

Pour autant, elle ne concerne pas les aides aux personnes en difficulté via les organismes sans but lucratif. En effet, les dons en nature ou en espèces seront déductibles d’un impôt dont le taux est maintenu à 60%.

Un contrôle fiscal plus rigoureux

L’administration fiscale élargit ses champs d’actions afin de réduire les fraudes fiscales. Elle pourra désormais mener ses enquêtes pour toutes les transactions en ligne afin de réguler le paiement de la TVA.

Par ailleurs, les articles 153 et 154 de la loi de finances rendent obligatoire la facturation électronique pour :

  1. les entreprises participant à un appel d’offres
  2. les entreprises assujetties à la TVA.

Quant à l’affectation du TVA, les ventes d’un montant maximal de 10 000€ issues du commerce transfrontalier seront taxées dans le pays de l’acheteur final. Enfin, sachez que dans le cadre de l’application de l’article 149, la liste des opérateurs de plateformes n’ayant pas assuré leurs obligations fiscales sera publiée sur internet.

Le comptable, vers un rôle plus qualifiant en 2020

L’assouplissement des mesures fiscales vont avoir une incidence sur les recettes de l’entreprise en 2020. Revers de la médaille, les contrôles se durcissent et désormais, la dématérialisation des flux comptables impose plus de clarté dans la gestion des comptes.

Au sens plus large, la fonction comptable doit être revue afin de s’adapter aux contraintes actuelles. Bien plus qu’un technicien appelé à établir des états financiers, le comptable doit pousser son sens analytique pour se qualifier au rôle du conseiller du dirigeant.

En 2020, les compétences en comptabilité ne doivent plus se limiter à la production des comptes. Le comptable se doit d’être un bon analyste et un bon communicant, capable également d’anticiper les risques en analysant par exemple l’évolution de l’environnement fiscal.

 

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