DSN 2021-Newsletter 4

La fin du contrat de travail

Avant tout, un rappel des obligations réglementaires :      

• Les pouvoirs publics ont rendu obligatoire par décret n° 2006-390 du 30 mars 2006, paru au JORF du 1er avril 2006 de délivrer l’attestation employeur au salarié et de transmettre en même temps un exemplaire de celle-ci à Pôle emploi. Cette attestation permet au salarié de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi.
• L’article R. 1234-9 du code du travail dispose que « l’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ».

• Le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative stipule en son article R133-14 du Code de la sécurité sociale
  
  1. Un évènement « fin de contrat de travail » doit faire l’objet d’un signalement au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de sa survenance. Ce délai est fixé indépendamment des caractéristiques du contrat. Exceptions : sauf demande expresse, salariés intérimaires en contrat de mission et CDDU
  2. Pénalités (articles R243-12 à R243-14)
• Dans le cadre de recherche de simplification des démarches des employeurs, le Bureau de l’Unédic accorde, dans le cadre du projet DSN, une dérogation concernant la déclaration des fins de contrats d’usage à durée déterminée le 22 mai 2014. Cette dérogation permet de procéder à une déclaration de fin de contrat d’usage en DSN à fin de mois, et non dans les 5 jours suivants la survenance de l’évènement, sauf demande expresse du salarié (Article D1242-1 du code du travail)
  
  1. Décret n°2014-1371 du 17 novembre 2014 relatif à la DSN : Décret reprenant la décision du Bureau de l’Unédic du 22 mai 2014 sur une possibilité de déclaratif mensuel des CDD d’usage

Fin des anciennes formalités

Début décembre dernier, Pôle emploi a commencé une campagne d’information auprès des entreprises autour de l’arrêt des anciennes formalités.

En premier lieu, sont visées les Attestations Employeur (AE) papier produites avec des agréments dénoncés (ou sur papier non CERFA).

Pour les entreprises de moins de 11 salariés, il est encore possible de produire des AE papiers en commandant auprès de Pôle emploi les CERFA adéquats. Un phoning est réalisé par les services de Pôle emploi pour préciser auprès des entreprises qu’elles ne pourront plus utiliser ces attestations papier au-delà du 1^er  juin 2021 (à défaut des pénalités seront appliquées).  

Les solutions alternatives sont la DSN et les AE en mode EFI (saisie sur le site web de Pôle Emploi).

Lancement du signalement FCTU

Par ailleurs, l’ouverture du signalement Fin de Contrat de Travail Unique (FCTU) en production est en cours.

Unique car il apporte une réponse aux contrats infra-mensuels (contrats courts) et remplacera à terme le signalement Fin de Contrat de Travail (FCT).

Un contrat infra DSN mensuelle est un contrat dont la date de début de contrat et la date de fin de contrat se situent entre deux processus de traitement de la paie pour deux mois principaux déclarés successifs. Pour plus d’informations sur la notion de contrat infra-mensuel se référer à Notion de contrat infra DSN mensuelle (custhelp.com)

L’objectif est que ce FCTU soit massivement adopté de manière à ce que les anciennes modalités : Attestation d’Emploi Dématérialisée (AED) réalisée au travers de la norme N4DS et signalement FCT puissent être fermées après une période de cohabitation d’environ un an dont la durée exacte reste à arbitrer.

Il semblerait toutefois que la norme N4DS soit fermée a priori au 31 décembre 2021 ce qui signifie que vous ne pourrez plus produire vos AE, ni par le canal AED, ni par le canal FCT.

Nouveautés à venir pour les AEM

Les vecteurs déclaratifs actuels des salariés intermittents du spectacle et des salariés expatriés seront remplacés par la DSN, les AE propres à ces populations seront alors véhiculées au travers d’un CRM (Compte Rendu métier) entre autre l’Attestation d’Emploi Mensuelle (AEM).

Pour information, à partir du second trimestre 2021, Pôle emploi devrait procéder en DSN au recouvrement des contributions d’assurance chômage et des cotisations AGS pour les salariés intermittents du spectacle et les salariés expatriés entrant dans le périmètre DSN et les ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle et d’artistes du spectacle. A ce titre un pilote ouvrirait officiellement à partir du mois de mars 2021 permettant de tester le dispositif avant sa mise en production par toutes les parties (entreprises & tiers- déclarants, éditeurs, GIP-mds, pôle emploi, Pôle emploi services, Unedic).

Dans le cadre de ce pilote, les procédures de fin de contrat pour ces populations pourraient également être testées sur cet environnement, avec un suivi bilatéral réalisé par Pôle Emploi.

Néanmoins, il semblerait que pour 2021, il n’est pas souhaitable de supprimer les AEM pour le volet indemnisation, une phase d’intégration de la DSN sécurisée étant nécessaire.

Continuité et nouveauté pour les Expatriés

Les procédures actuelles de déclarations de rupture pour les expatriés peuvent aussi perdurées (AE papier) en attendant la prise en compte du signalement de fin de contrat. A terme, il est bien prévu de remplacer aussi ces procédures sur le volet indemnisation. Pour les fins de contrat des expatriés, Pôle emploi mettrait en place en 2021 la génération du modèle 317 suite à un dépôt de signalement FCTU.

CDDU

Une précision concernant les Contrat de travail à Durée Déterminée d’Usage (CDDU), il est possible de les traiter :

• Soit au travers d’un signalement
• Soit au travers de la déclaration mensuelle dans le cadre du circuit dérogatoire. Le CRM contient alors une archive contenant l’ensemble des AER. Les CDDUD sont répartis par AER du même salarié et du même emploi

Pour plus d’informations sur les consignes pour déclarer des CDD d’usage (CDDU D) en mode dérogatoire se référer à Consignes pour déclarer des CDD d’usage (CDDU D) en mode dérogatoire (custhelp.com)

Modèles attestations employeur

En réponse au dépôt d’un signalement FCTU, l’Attestation d’Emploi Rematérialisée (AER) renvoyée sera l’une des suivants :

En réponse au dépôt d’une déclaration mensuelle contenant des fins de contrat CDDU en mode dérogatoire :