DSN 2021-Newsletter 3

14 décembre 2020

La DSN poursuit le tissage de sa toile sur la sphère sociale, ses données seront utilisées au travers du dispositif de ressources mensuelles (DRM) pour le calcul des Aides Personnelles au Logement (APL) à partir de janvier 2021.

Dispositif ressources mensuelles (DRM)

Le décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 précise les finalités et conditions de mise en œuvre de trois traitements de données personnelles relatives aux ressources des assurés sociaux :

  • une base de données relatives aux revenus d’activité,
  • une base comprenant les autres types de revenus (pensions de retraite, aides sociales, etc.), ainsi que les revenus d’activité de la fonction publique tant que les employeurs concernés n’ont pas recours à la déclaration sociale nominative (DSN),
  • un dispositif de restitution permettant aux organismes sociaux habilités d’interroger ces deux bases pour l’exercice de leurs missions.

L’Etat et la Caisse national d’assurance vieillesse (CNAV) sont responsables conjoints de ces traitements qui composent le dispositif des ressources mensuelles avec pour objectifs :

  • d’améliorer la transparence sur les données détenues par la sécurité sociale,
  • de simplifier et de moderniser le service des prestations sociales par la mise en œuvre du principe du « dites-le nous une fois »,
  • de favoriser l’attribution et le calcul des prestations sociales sous conditions de ressources selon le juste droit,
  • de limiter les risques d’erreurs et d’indus.

Pour atteindre ces objectifs, le DRM a pour finalités entre autres :

  • l’information des assurés sociaux, au travers du Portail numérique des droits sociaux (PNDS), sur le montant de leurs salaires et revenus de remplacement déclarés par les organismes verseurs et, le cas échéant, utilisés par les organismes de protection sociale pour le calcul de leurs droits aux prestations sociales,
  • le calcul des aides au logement par les Caisses d’allocations familiales (CAF) et Caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) en application de l’article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Aides Personnelles au Logement (APL)

Rappel : Les aides personnelles au logement constituent des aides financières permettant aux ménages à revenus modestes de réduire le montant de leur loyer ou mensualité d’emprunt. Elles sont versées mensuellement par les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) ou les Caisses de Mutualité Sociale Agricole (MSA). Leur montant dépend de la situation du ménage, du logement qu’il occupe et de ses ressources.

Les APL « en temps réel », prévues pour janvier 2021

Aujourd’hui, les APL sont calculées sur la base des déclarations de revenus de l’année N-2, ce qui ne permet pas une adaptation rapide aux changements de situation et aux variations récentes des revenus des ménages. Ainsi, la réforme « des APL en temps réel » a pour objectif de définir le montant des aides au logement en prenant en compte les ressources actuelles des ménages allocataires :

  • En calculant les aides au logement sur les ressources perçues par le ménage allocataire au cours des 12 mois précédant le mois antérieur au mois de droit (M-2 à M-13), et non plus celles d’il y a deux ans ;
  • En actualisant le montant de l’aide au logement tous les 3 mois et non plus une fois par an.

A titre d’exemple, l’aide au logement de janvier, février et mars 2021 sera calculée à partir des revenus perçus par le ménage de décembre 2019 à novembre 2020.

Le calcul s’appuiera ainsi sur les données mensuelles de salaires issues de la DSN, avec un décalage de 2 mois dû aux échéances de collecte et de consolidation des données utiles au calcul des aides.

La mise en œuvre de la réforme est prévue au 1er janvier 2021.

Une réforme utilisant les données des DSN  

La mise en œuvre des APL en temps réel repose sur la transmission à la CNAF et la MSA de l’ensemble des ressources perçues par l’allocataire tous les mois. Cette réforme est rendue possible entre autre par l’utilisation des données issues de la DSN.  

Les données issues de la paie, et déclarées via la DSN, serviront donc directement au calcul des droits des salariés pour l’APL, en particulier :

  • Les données d’identification de l’individu (NIR, nom, prénom …) pour retrouver précisément et sans équivoque l’allocataire ;
  • Les données de caractérisation du contrat, nécessaires à l’application de modalités de calcul adaptées dans certains cas (stagiaires, apprentis, journalistes, …) ;
  • La rémunération nette fiscale associée au salaire (et aux revenus autres), déjà base de calcul du prélèvement à la source des impôts par l’administration fiscale, deviendra également la base de calcul des « APL en temps réel ».

Portail numérique des droits sociaux (PNDS)

Dans ce cadre, et en cas d’erreurs en paie et/ou en DSN, il est possible que les salariés se tournent naturellement vers leur employeur pour l’obtention d’informations ou la correction de données au sein de DSN ultérieures.

A noter qu’un dispositif de signalements d’erreurs déclaratives a été ouvert aux usagers, via le portail numérique des droits sociaux (www.mesdroitssociaux.gouv.fr), en décembre 2019.

Dans ce cadre, un salarié a la possibilité de faire part d’une anomalie constatée dans les informations affichées sur le portail, dans la partie « Vos ressources ». Après analyse et si cette anomalie apparaît fondée, elle sera transmise à l’employeur pour rectification dans une prochaine DSN, s’il l’estime justifiée.

La présentation du dispositif de signalement est disponible sur la chaîne Dailymotion du ministère des solidarités et de la santé : https://www.dailymotion.com/video/x7v4ni4?playlist=x6iuls

Le conseil de l’expert :

La qualité des données déclarées est donc de nouveau primordiale, et les employeurs en sont les garants, contrôlez vos DSN !

En cas d’erreur(s) déclarative(s), corriger le(s) d’un mois sur l’autre.

Pour plus d’information sur la correction de la RNF, se reporter à la fiche consigne de net-entreprises  : Rectification de l’assiette fiscale http://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/1821

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