DSN 2021-Newsletter 2

La DSN est une pierre angulaire, ses données sont utilisées par l’ensemble des organismes de la sphère sociale : DARES, URSSAF, MSA, DGFiP, Organismes complémentaires, Pôle emploi, Agirc-Arrco, Caisse des régimes spéciaux, CPAM, etc…

Les données DSN sont utilisées entre autres :

• par le dispositif bonus-malus
• par le dispositif de ressources mensuelles (DRM)

Ces sujets feront l’objet d’un développement dans une prochaine newsletter.

Elles sont également utilisées par le calcul des effectifs réalisé par l’ACOSS :

Rappel, la loi PACTE a modifié les modalités de décompte des seuils d’effectif prévues par le Code de la Sécurité sociale. Cela touche notamment les cotisations et exonérations sociales. La loi et ses décrets d’application ont harmonisés les seuils et modifiés les règles de neutralisation des effets de seuil suite à leur franchissement.

• Décret n° 2019-1591 du 31 décembre2019 relatif à certains seuils d’effectif figurant dans le Code général des collectivités territoriales, le Code des transports et le Code du travail, Jo du 1er
• Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d’effectif, Jo du 1er
• Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, Jo du 23 23

Depuis le 1er janvier 2020, le calcul des effectifs effectué est un donc un sujet d’attention du fait de son impact sur la définition des seuils et de son impact sur la DOETH. Ces effectifs sont calculés (EMM : effectif moyen mensuel et EMA : effectif moyen annuel) à partir des informations contenues dans les DSN déposées par les établissements de chaque entreprise.

Actuellement, ces effectifs sont mis à disposition des déclarants sur le compte Urssaf en ligne.

Nouveautés

A compter de 2021, dans le cadre du transfert de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) au réseau des Urssaf, 3 nouveaux effectifs seront calculés par l’Urssaf :

• L’EMA OETH correspond à l’EMA de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;
• L’EMA BOETH correspond à l’EMA des bénéficiaires de l’obligation d’emplois des travailleurs handicapés ;
• L’EMA ECAP correspond à l’EMA des emplois exigeant des conditions d’aptitudes particulières.

La gestion de ces effectifs aura une incidence directe sur le niveau de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, le montant de la contribution et le calcul des plafonds de déductions.

Conseil d’expert

Afin d’éviter toute déconvenue, il est important de prendre connaissance des modalités de calcul afin qu’elles soient correctement comprises.

Il s’agit également via cette communication, de mettre l’accent sur l’importance de la qualité des données déclarées dans les rubriques DSN servant à l’ACOSS pour le calcul des effectifs. Cela afin de fiabiliser les calculs effectués à partir de celles-ci.

Pour expliquer le décompte du calcul des effectifs opéré, l’Urssaf a mis à disposition :

• les règles de gestion dans un document
• et une FAQ (mise à jour régulièrement)

Selon la situation rencontrée, le type et la durée du contrat notamment, il existe des règles de gestion (RDG) différentes en regard du document des règles de gestion, contrôlez en DSN un salarié exemple par type de contrat présent dans l’entreprise.