Il s’agit de permettre aux entreprises durement touchées par l’impact du coronavirus de reporter le paiement de leurs charges fiscales et sociales. Les impôts indirects (TVA, etc.) ne sont pas concernés.
En quoi consiste le report de charges ?
Le secrétaire d’État Olivier Dussopt a apporté une précision importante, le 17 mars, lors d’une séance de questions-réponses : les échéances « sont de droit et aucune démarche préalable auprès des Urssaf et de la Dgfip ne s’imposent. Mais [elles] ne sont pas systématiques et nécessitent une action de votre part : modulation du taux, demande de remboursement lorsque le paiement a déjà été fait, absence de paiement, etc. » En voici les détails :
Le report des cotisations sociales et patronales
Toutes les entreprises sont concernées et dans l’immédiat, cela concerne les échéances du 15 mars et du 5 avril pour les PME.
En pratique, l’ensemble des cotisations versées à l’Urssaf, aussi bien patronales que salariales, est concerné. La demande de report est de droit, aucun justificatif n’est à fournir. Le paiement des cotisations peut être reporté jusqu’à 3 mois. Les employeurs peuvent agir différemment en fonction du besoin. Report de tout ou partie des cotisations dues, aucune majoration de retard ou pénalité ne seront appliquées. L’Urssaf communiquera sur les échéances ultérieures.
Si l’échéance du 15 mars est passée, l’échéance du 5 avril peut toujours être reportée.
Dans un communiqué du 22 mars, Gérald DARMANIN précise que les entreprises, dont l’échéance est au 5 avril, et « qui font face à de sérieuses difficultés de trésorerie, pourront ajuster leur paiement selon leurs besoins, ce qui entraînera le report de l’échéance ».
Le report des contributions AGIRC – ARRCO ?
Un fonctionnement similaire à celui de l’Urssaf est en cours de mise en place, les modalités seront connues sous peu.
Le report des charges fiscales
L’acompte d’impôt dû au 15 mars peut être reporté au 15 juin. Si le Trésor Public n’a pas encore prélevé cet acompte, l’entreprise peut s’opposer au prélèvement, directement auprès de sa banque. En revanche, si l’acompte a déjà été prélevé, l’entreprise peut en demander le remboursement auprès du service des impôts dont elle relève. Un formulaire est disponible, il suffit de le compléter en indiquant ‘Acompte déjà payé pour remboursement’ dans la cellule ‘Montant’ de la partie ‘Report de paiement d’impôt’.
L’entreprise peut également suspendre les prélèvements mensuels de taxes foncières dans son compte fiscal. Tous les montants non prélevés le seront au moment du solde, en fin d’année.
Enfin, si le report est insuffisant, il faut apporter au Trésor Public les éléments concrets de la situation financière afin d’obtenir des remises d’impôts directs ou des remises de pénalités sur des dettes fiscales en cours.
Pour retrouver la déclaration d’Olivier Dussopt sur les reports d’échéances (à partir de 5min48).
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