En cette période de fort ralentissement économique, l’objectif est de limiter au maximum les licenciements dus au Coronavirus pour les salariés contraints de réduire ou de cesser leur activité.
En cette période de pandémie de coronavirus qui sévit en France, les consignes gouvernementales en matière d’activité professionnelle imposent de privilégier le télétravail quand cela est possible. L’objectif annoncé est d’éviter au maximum les contacts rapprochés entre les individus. Mais il est bien évident que dans certains secteurs, cette mesure n’est pas applicable, car nombre d’entreprises ne peuvent pas fonctionner en télétravail.
Qu’est-ce que l’Activité Partielle ou Chômage partiel ?
Suite à la crise épidémique liée au coronavirus (COVID-19), l’activité d’une entreprise peut s’en trouver perturbée, voire arrêtée.
Dans ce contexte exceptionnel, l’entreprise peut avoir recours à l’activité partielle ou chômage partiel pour tout ou partie de ses salariés.
L’employeur peut percevoir l’allocation d’activité partielle dans la limite de :
- 1 000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle ;
- 100 heures par an et par salarié si l’activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l’entreprise.
Quelles sont les entreprises éligibles au chômage partiel dû au Coronavirus ?
Suite à la fermeture des écoles et des établissements non indispensables au bon fonctionnement du pays, de nombreux secteurs sont concernés par le chômage partiel avec principalement la restauration, le tourisme et depuis peu le BTP. Mais la situation exceptionnelle rend toutes les entreprises éligibles.
Les salariés en forfait en heures ou en jours ne peuvent pas bénéficier de l’activité partielle en cas de réduction des horaires de travail. Sauf en cas de fermeture totale de l’entreprise.
Comment faire ?
1° Demander une autorisation à la DIRECCTE
L’inscription est gratuite et se fait en ligne après saisie du numéro Siret.
L’employeur peut suivre l’instruction du dossier et recevoir par mail la notification de la décision.
Si la décision est favorable, l’employeur peut mettre les salariés en activité partielle et établir les demandes d’indemnisation en ligne tous les mois.
Il faut compter en moyenne 15 jours pour obtenir une réponse de la DIRECCTE. Mais étant donné la situation exceptionnelle, ce délai d’acceptation implicite de la demande est réduit à 2 jours.
Le ministère du Travail accorde aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.
Quelle est la durée permise ?
Le projet de décret prévoit également de prolonger la durée maximum de l’autorisation d’activité partielle. Elle passerait de 6 à 12 mois.
2° Consulter le CSE pour les entreprises de plus de 50 salariés
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit au préalable consulter pour avis le comité social et économique (CSE) concernant :
- les motifs de recours l’activité partielle ;
- les catégories professionnelles et les activités concernées ;
- le niveau et les critères de mise en œuvre des réductions d’horaire ;
- les actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l’employeur.
Les entreprises sans représentants du personnel doivent informer directement leurs salariés du projet de mise en activité partielle de leur établissement.
Que reçoit le salarié ?
Cette mesure permet aux salariés, placés en activité partielle, de recevoir de la part de leur employeur une indemnité visant à compenser la perte de rémunération du fait des heures non travaillées.
S’il est en formation pendant les heures chômées, il recevra 100 % de la rémunération nette horaire.
L’employeur doit remettre au salarié un document indiquant le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées ou les faire figurer dans le bulletin de paie.
Quel impact sur le contrat de travail ?
Dans le cas d’une activité partielle, le contrat de travail est suspendu, mais non rompu. Les collaborateurs concernés ne doivent pas travailler.
Le contrat de travail est suspendu, les salariés perçoivent une indemnité compensatrice comme dans un contexte de chômage.
Quelle indemnisation reçoit l’entreprise ?
L’entreprise avance les fonds pour rémunérer les collaborateurs. Pour chaque heure non travaillée et chaque salarié placé en activité partielle, l’allocation d’activité partielle est remboursée. Le dispositif coronavirus est financé par l’État et l’Unedic.
Quel que soit l’effectif de l’entreprise et étant donné la situation exceptionnelle, les entreprises seront remboursées à 100 % de l’indemnité versée à compter du lundi 16 mars 2020 dans la limite de 4,5 SMIC (Communiqué du 16 mars 2020).
Cela ne signifie pas que l’entreprise doit maintenir la rémunération du salarié à 100 %.
Sources
- Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5
- Code du travail : articles R5122-1 à R5122-26
- Code du travail : articles R3232-1 et R3232-2
Informations devant être communiquées au salarié
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