La gestion de la paie en France est une des plus complexes au monde (si ce n’est la plus complexe), ce qui implique des mises à jour régulières dans la gestion de la paie.
Chaque année, la LFSS (loi de financement de la sécurité sociale) apporte de nouvelles modifications. Les entreprises ont l’obligation de paramétrer ces nombreuses évolutions. En parallèle, les administrations fiscales et sociales mettent également à jour leurs différents barèmes. Par ailleurs, la crise sanitaire a engendré de multiples décisions d’exception, que les entreprises doivent aussi prendre en compte.
Dans ces conditions, il est de plus en plus difficile, voire impossible, d’intégrer ces modifications suffisamment rapidement (et sans erreurs) sans un logiciel de gestion de paie performant et capable d’intégrer ces évolutions.
En 2022, comme pour les années à venir, les équipes RH et plus particulièrement les gestionnaires de paie, doivent être en mesure d’assurer ces obligations légales et sociales.
Le choix du logiciel de paie et ses fonctionnalités de mise à jour et de veille légale sont structurants pour adresser les divers enjeux d’une bonne gestion de la paie et sa conformité légale.
Voici quelques éléments représentatifs de la LFSS 2022 qui sont les mises à jour indispensables pour réaliser un bulletin de paie conforme en 2022.
Votre logiciel de paie est-il prêt et paramétrable pour ces réactualisations incontournables ?
1. Revalorisation du SMIC
Après une augmentation de +2,2 % au 1er octobre 2021, le SMIC 2022 a augmenté de nouveau le 1er janvier 2022 de 0,9 %. Le taux horaire brut du Smic passe de 10,48 € à 10,57 €. Les employeurs sont tenus de vérifier qu’aucun salarié n’est rémunéré en dessous de ce nouveau seuil.
2. Réévaluation du minimum garanti
Le minimum garanti (MG) sert de base au calcul des avantages sociaux et les indemnités. C’est pourquoi vous devez également le mettre à jour sur votre logiciel de paie. Dès le 1er janvier 2022, le minimum garanti est fixé à 3,76 €.
3. Revalorisation du taux plancher de l’allocation d’activité partielle au 1er janvier 2022
Le décret n° 2021-1878 du 29 décembre 2021 ajuste le taux horaire minimum d’activité partielle. Le taux horaire minimum d’allocation passe de 7,47 € à 7,53 € pour le plancher de droit commun.
4. Activité partielle : Indemnités complémentaires
Face à l’ampleur de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le Gouvernement a transformé structurellement le dispositif d’activité partielle.
Le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 a mis en place ces indemnités. En 2022, la LFSS prolonge l’application de ce décret sur les indemnités versées par les employeurs en complément des indemnités obligatoires d’activité partielle.
5. Revalorisation du barème des taux AT – Accident du travail
Les salariés des entreprises de moins de 20 salariés en bénéficient aussi à partir de 2022 du barème général.
6. Prolongation des arrêts de travail dérogatoires
Les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) maladie et l’indemnité complémentaire employeur seront versées dès le premier jour d’arrêt de travail aux salariés “cas contact” ou positifs à la Covid-19 qui ne peuvent télétravailler.
7. Prise en compte des temps partiels thérapeutiques dans le périmètre des arrêts de travail
Cette prise en compte s’opère à partir des DSN mensuelles dès la seconde moitié de l’année 2022.
Rappel : lorsqu’un de vos salariés souhaite reprendre son travail à temps partiel pour motif thérapeutique, vous avez 2 obligations :
- Demander l’accord de l’Assurance Maladie pour l’indemnisation du temps partiel thérapeutique,
- Déclarer les conditions de durée et de rémunération pendant la durée du temps partiel thérapeutique.
8. Congé de proche aidant
De nombreuses nouvelles dispositions concernant le congé de proche aidant doivent désormais être prises en compte. En particulier, les personnes en dépendance de niveau GIR4 deviendront éligibles à l’aide dans le courant de l’année 2022.
9. Frais professionnels : revalorisation des limites d’exonération des allocations forfaitaires
Les limites d’exonération des allocations forfaitaires prévues en matière de cotisations pour certains frais professionnels sont revalorisées d’un taux de 1,50 %.
10. Frais de transport
Le titre-mobilité a été prévu pour la mise en œuvre du forfait “mobilités durables”. Sa mise en œuvre entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
11. Prolongation de la possibilité de recourir à l’activité partielle
Les employeurs qui auraient atteint la durée maximale d’autorisation d’activité partielle de 6 mois au 31 décembre 2021 peuvent continuer à placer leurs salariés en activité partielle jusqu’au 31 mars 2022.
12. Imputation du solde du montant d’aide au titre des dispositifs “Covid 2 et Covid 3”
L’aide “Covid 3” prolonge en 2022 les mesures d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales.
13. Mise à jour du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS)
Pour la seconde année consécutive, pour éviter des conséquences négatives sur les droits et les prestations sociales des cotisants, la LFSS 2022 prévoit que le montant du plafond de la sécurité sociale ne puisse être inférieur à celui de l’année précédente. Vérifiez bien ce plancher dans votre logiciel de paie.
14. Évolution du taux du prélèvement à la source (PAS)
L’article 2 de la LFSS 2022 revalorise de 1,4 % le barème de l’impôt sur le revenu.
15. CRDS et CSG
La CSG est calculée sur les types de revenus :
- Les revenus d’activité (salaires, primes, BIC…),
- Les revenus de remplacement (chômage, pensions d’invalidité, pensions de retraite…).
Pour chacun de ces types, un taux différent est appliqué. Le calcul est basé sur le RFR de l’année N-2 (avant-dernière année). Pour le calcul de la CSG en 2022, il faudra prendre en compte le RFR de 2020.
La CSG va de pair avec la CRDS. Elles sont calculées à partir du revenu des contribuables. Pour que la cotisation soit proportionnelle aux capacités financières de chaque contribuable, plusieurs taux sont mis en place.
La CSG et la CRDS sont prélevées automatiquement à partir d’un pourcentage des salaires de vos salariés.
16. Usage généralisé du RCD par les organismes
Le déploiement complet de l’usage du Répertoire Commun des Déclarants par les organismes sera mis en œuvre pour assurer la synchronisation des systèmes et proposer de nouveaux services à valeur ajoutée.
17. Transfert à l’URSSAF de la collecte des contributions légales formation et apprentissage
En 2022, les URSSAF et les caisses de la MSA collectent mensuellement les contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage, les opérateurs de compétences (OPCO) ne collectant plus que les contributions conventionnelles.
Ces contributions sont versées par tous les employeurs redevables pour financer la formation des salariés et des demandeurs d’emploi.
18. Le recouvrement des cotisations Agirc-Arrco
Notez que le recouvrement des cotisations sera réalisé par les URSSAF à partir de 2023. Dans ce cadre, une phase pilote est prévue sur l’année 2022 pour sécuriser l’atterrissage du transfert des cotisations.
Les entreprises qui vont devoir établir la fiche de paie de chacun de leurs salariés pour l’année 2022 ont pour obligation de connaître les changements à opérer.
19. Mentions obligatoires sur le bulletin de salaire
Au 1er janvier 2022, le bloc fiscal du bulletin de salaire doit indiquer les 3 informations suivantes :
- Le montant net imposable,
- Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu,
- Et le montant net imposable des heures supplémentaires et complémentaires exonérées d’impôt.
20. Changement du coefficient de réduction des charges patronales
Le taux maximum de la réduction Fillon est modifié au 1er janvier 2022 et le SMIC augmente, ce qui a un impact sur le calcul des cotisations patronales.
Conclusion sur les mises à jour de la LFSS 2022 pour votre gestion de la paie
Évidemment, cette liste des mises à jour paie est loin d’être exhaustive.
Nous aurions pu évoquer le Bonus-Malus chômage, l’indemnité inflation et des dizaines d’autres changements… sans compter les évolutions de votre convention collective.
Néanmoins, cette longue liste de changements à implémenter dans le calcul de la paie, démontre l’importance du choix d’un logiciel de gestion de paie efficace et évolutif.
En plus, tous ces ajustements constants doivent être implémentés :
- Facilement par votre équipe RH et vos gestionnaires de paie,
- Avec un investissement en temps le plus faible possible,
- De manière totalement transparente pour vos salariés.
Avec un logiciel de paie en mode SaaS, ces mises sont faites de façon automatique et transparente par l’éditeur. Il prend en charge pour tous ces clients la conformité légale et sociale.
L’automatisation des tâches chronophages, la systématisation des mises à jour et la garantie de la conformité des évolutions légales et sociales construisent un environnement de confiance à long terme pour l’ensemble de vos collaborateurs.
La digitalisation de la gestion de la paie est plus que jamais un outil indispensable pour le bon fonctionnement de votre entreprise.
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